Carte Européenne des reconnaissances

Reconnaissance Européenne

Pratique libre si respect de l’article L4161-1 du code de la santé publique.
Vide juridique
Loi cadre
Législation positive en cours
Droit national à exercer pour « Heilpraktiker »
Liberté 1939 & 1973
Liberté 1981 & 1993
Interdiction mais « coexistence » de fait
Ouverture dans 5 régions du Nord
Reconnue par le ministère des Finances & du Travail 1997
Ouverture en cours
Fédération puissante
Liberté Depuis septembre 2003 confirmé par décret en 2016
Profession structurée depuis 1992
Nombreuses tolérances pour guérisseurs et herbalistes
Liberté exemplaire : « Droit coutumier » depuis XV siècle
Liberté exemplaire : « Droit coutumier » depuis XV siècle
Liberté depuis 1619 & 1936
Liberté depuis 1960 & 1982
Liberté depuis 1970
Diplôme fédéral officiel depuis avril 2015
Para-médicalisation en 2007
Libéralisation partielle depuis 1997
Très relative liberté
Peu de praticiens - Heilpraktikers

Nos sources

lasantehorslaloi

Maitre Isabelle Robard
« La santé hors la loi. »
Ed. Ancre & C ecf 1994

medecinesnonconventionellesetdroit_petit

Nombreuses précisions importantes dans
« Médecines non conventionnelles
et droit »

Ed. Litec 2002